LFIContre · 11 contre
RNPour · 17 pour
Durcir les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Sanctions renforcées pour qui perçoit indûment une prestation.
Pourquoi LFI a voté contre et le RN a voté pour
LFI objecte que la pénalité du triple des sommes viserait des cas de suspicion où l’erreur peut venir des organismes qui versent les prestations.
« Vous dites vouloir faire payer trois fois le montant aux personnes concernées. Je ne sais pas si vous avez conscience des situations dont il est question ; il s’agit de cas de suspicion, où des erreurs ont pu être commises par les organismes versant les prestations sociales. »Lire dans le compte rendu de l’Assemblée
Le RN juge les sanctions actuelles trop peu dissuasives face aux fraudes répétées, qui privent de prestations ceux qui en ont besoin.
« Il vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de fraudes aux prestations sociales, le cadre actuel ne permettant pas de lutter efficacement contre des infractions répétées. Or détourner des prestations revient à en priver ceux qui en ont réellement besoin. »Lire dans le compte rendu de l’Assemblée